Quand la Transnistrie/Pridnestrovie frappe à la porte de l'Europe (2)

/// suite de l'article ci-dessus/// Le goût de la société pour le jeu a pénétré la télévision elle-même, mais chaque chaîne  doit y avoir des intellectuels, qui augmenteraient le niveau cognitif des programmes de divertissement. Le style administratif et de la communication autoritaire à la télévision na pas de perspective, la création a besoin de liberté et d’envergure. Il faut encourager les créateurs des meilleurs programmes à la télévision, et pas seulement d'une manière financière. Une fois par an, un jury compétent doit faire les bilans et remettre des prix comme «Teffi» en Russie. Qu’il porte un autre nom en Pridnestrovie, mais le sens doit être le même. Et alors il y aura des nominés intéressants dans le domaine d'information, dans le domaine des shows, des nominés pour des projets spéciaux, pour l’apport personnels à la création des émissions. Je rendrais la palme de priorité dans ­ le domaine d'information à la TV RMP, dans le domaine du divertissement et de la connaissance à la TSV, ­ ayant spécialement mis en relief ­ S. Soliankina, qui cherche depuis de longues années des érudits dans notre pays.

C’est alors que nous découvrirons les talents des Pridnestroviens à la  télévision, et créerons des programmes nécessaires, bons et clairs. Il faut renoncer aux shows ordinaires comme «question-réponse» et accorder plus d'interviews aux premières personnes de l'État. Et ce non pas dans leurs cabinets, mais dans une situation informelle. Plus de conversations avec les oligarques pridnestroviens qui ont atteint l’Olympe financier. En effet, il est pour nous tous intéressant, de savoir comment on atteint, en peu de temps, la prospérité financière et comment investir l'argent dans une production fructueuse, avec un bénéfice stable­. Il y aura ainsi moins de faillites, l'économie y gagnera, car l'expérience précieuse des pionniers de la gestion de marché a une grande importance. Il faut se persuader du sens du proverbe connu «pourquoi es-tu si pauvre, si tu es tellement sage».

Eprouvons-nous en Pridnestrovie une pénurie d'information? Probablement pas. Grâce à la présence d’une quantité suffisante d'agences d’information, parmi lesquelles se distinguent «­Nouvelle région» et «Olvia-presse». La télévision donne assez d'information sur les évènements dans la société, à l'étranger. Et en outre, des sujets identiques sur le même évènement, sujets accordés par le service de presse du Soviet Suprême sont présentés même par les deux chaînes. La propagande des actions du groupe parlementaire prédominant dans le Soviet  Suprême sautent aux yeux. Mais les chaînes de télévision doivent être plus indépendantes des conjectures des formations et des mouvements politiques, de quelques opinions convenables et nécessaires à quelqu’un, de l'imposition de la vision des évènements sous l'angle de la compréhension des leaders des groupes financiers et industriels. Tous peuvent se tromper, mais la vérité est unique.

Je vois assez d’émissions sur des sujets quotidiens, notamment «Un pas à la rencontre» et la «Verticale». Mais il y a peu d’émissions économiques et juridiques, il n'y a pas de reportages en direct des  enceintes du tribunal, des lieux de détention (là les gens ont aussi des problèmes, ­ particulièrement les mineurs). Nous n’avons pas de bons analystes, des analystes qui ne fassent pas un show, mais tranquilles, en studio, accessibles et faciles à comprendre.

La Pridnestrovie a besoin d’une télévision honnête, objective, solide, bien payée et moderne, d’un terrain original, élargi et accessible au public pour des discussions publiques, approchant toute la société des besoins de chaque citoyen.

Maintenant je voudrais exprimer mes impressions sur la visite de la résidence de l'ambassadeur de la Moldavie au Conseil de l'Europe, qui n’est qu’à environ deux cents mètres de l'entrée centrale du Palais de l'Europe. Andreï Neguţa, un homme cultivé, poli, calme, passait probablement ses derniers jours dans son  bureau avant le départ à Moscou où il sera l’ambassadeur de son pays. Il nous a accordé autant de temps que les journalistes en ont demandé et il a réussi à nous parler en détail de l'activité, du rôle du Conseil de l'Europe, de la Cour Européenne des  droits de l’homme, et a eu encore le temps de donner une interview aux journalistes moldaves.

 Le rôle de l'ambassadeur l’empêche de s'impliquer dans l'examen par la Cour européenne des affaires contre la Moldavie ou d’influencer la prise de décision. Il apprend l’issue des plaintes seulement quand le jugement est rendu. Les décisions principales de la Cour Européenne des  droits de l’homme concernent l'affaire de Ilaşcu, de ses complices, la plainte du maire de Kichinev  Dorin Chirtoacǎ et de son avocat Tǎnase en ce qui concerne la possibilité pour les titulaires d’une double nationalité de se présenter comme candidat aux élections législatives. Quant à la plainte de Goussar, de «Interdnestrcom» à Kichinev il n’en savait rien. Moi personnellement, je trouvais que quelqu’un comme Andreï Neguţa correspondait exactement à l’image que je me faisais d'un ambassadeur. Je pense que la Russie a de la chance, car il s’exprimait avec une grande chaleur et des émotions positives sur les Russes et ce grand pays. Nous lui avons souhaité de grands succès, nous l’avons remercié pour l'accueil court et chaleureux  et sommes partis à une autre rencontre, et le chef de la commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (la PACE selon les initiales en anglais) sur la culture, science et formation Rudiguer Dossou. Chemin faisant je pensais que si tous les diplomates étaient autant aimables, érudits et polis que Andreï Neguţa, il n’y aurait pas de  conflits sur la terre. Bien que les conflits soient allumés par les chefs, ce sont les diplomates qui les éteignent et en éliminent les conséquences.

Eh bien, qu’est-ce  l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE)? 

Les parlementaires, qui font partie de la PACE, représentent les parlements de 47 États-membres de l'Organisation. Ils se réunissent 4 fois par an pour examiner les questions d'actualité, proposer aux gouvernements des pays européens certaines initiatives ou rendre compte sur leurs actions. Ces parlementaires parlent au nom des 800 millions d'Européens qui les ont élus. Ils examinent les questions de leur choix et les gouvernements des pays européens - représentés au Conseil de l'Europe dans le Comité des Ministres – se sont engagés à leur répondre. Ils représentent la conscience démocratique de la Grande Europe.

La PACE, qui parfois est qualifiée de moteur du Conseil de l'Europe, a été, depuis 1949, l'initiateur de plusieurs actions parmi les plus grandes du СЕ (par exemple, la Convention Européenne pour la protection des  droits de l’homme). L'Assemblée est consultée sur les accords internationaux, qui sont élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle élit les juges de la Cour Européenne des  droits de l’homme  et le Commissaire des  droits de l’homme. L'Assemblée élit aussi le secrétaire général du Conseil de l'Europe et l'assistant du secrétaire général du Conseil de l'Europe, et son propre secrétaire général.

Dans quelle mesure les États accomplissent-ils leurs obligations? L'Assemblée contrôle la situation et aspire à aider les États dans l'exécution par ceux-ci de leurs obligations. En cas des violations prolongées de la part de l'État, l'Assemblée peut refuser de confirmer - ou elle peut annuler- les pouvoirs de la délégation nationale de cet État. À titre de mesure extrême l'Assemblée peut recommander de mettre fin à l'appartenance de cet État à l'Organisation.

Les documents adoptés par la PACE - recommandations, résolutions et conclusions - sont des repères pour le Comité des Ministres, les gouvernements nationaux, les parlements et les formations politiques; en général ces documents, contribuent, par la législation et la pratique législative, aux changements et à l'amélioration de la vie des Européens.
La PACE se réunit 4 fois par an en sessions plénières d’une semaine au Palais de l'Europe à Strasbourg. Les parlements des pays membres désignent 318 représentants et 318 assistants, élus en fonction du nombre de leurs membres. Chaque pays a de 2 à 18 représentants,  selon la population du pays, présentant l’équilibre des forces politiques, élues au parlement national.

En dehors de l'anglais et du français, qui sont les langues officielles du Conseil de l'Europe, à titre de langues de travail dans la PACE sont utilisées également l'allemand, l’italien et le russe.

Au dire de R. Dossou, les politiciens des pays PACE expriment  leur point de vue, critiquent le gouvernement, ouvrent des débats actifs. Dans l'Assemblée Parlementaire, les députés votent par boutons, comme ils jugent nécessaire. Dоssоu lui-même pose la question de la sécurité des journalistes, souvent attaqués et menacés, au sein du sous-comité du travail des médias. Ce sont les affaires de Van Dinc, Politkovski, Gongadzé, Ion Robu de Moldavie. L'État doit soigneusement enquêter sur ces affaires et réagir. Sont adoptées des résolutions pour la garantie du principe de l'indépendance des médias. L'Assemblée parlementaire, important organisme, utilise le mécanisme du monitoring et Andrew Mackintosh a dressé un exposé sur la liberté des médias dans divers pays avec des exemples, comme lorsqu’en, en Biélorussie, il y a eu des attaques des journalistes, ou quand en Croatie, on a fait sauter un journaliste. La résolution adoptée à l'initiative de M. Vodak contient 27 principes selon lesquels on peut juger si les médias sont libres. Le jour, quand notre délégation partait de Kichinev  pour l'Allemagne, M. Vodak donnait une conférence à Kichinev  devant les députés et les journalistes. En 2005 la résolution sur la liberté de la presse et sur les conditions de travail des journalistes dans les zones conflictuelles a été adoptée. En Irak, les journalistes ont des problèmes particuliers, des journalistes roumains y ont disparu, plusieurs sont devenus otages. Les journalistes doivent se sentir soutenus par les organisations internationales. L'Assemblée parlementaire a appelé à instruire les procureurs et les policiers pour la garantie la plus complète de l'accès des journalistes au travail.

L'Assemblée parlementaire a reconnu le conflit entre la Russie et la Géorgie comme une guerre, a examiné les relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En Moldavie aussi nous avons une situation de conflit. Mais quand il s'agissait des recommandations sur une situation liée à la religion, après des débats et discussions a été adoptée la recommandation sur le refus des offenses des objets du culte religieux, (entraînant des désordres de masse), sur le refus de l'attisement de la haine et de l'intolérance religieuse. On ne peut pas rappeler à la haine, par rapport à une autre personne, pour les signes d'appartenance raciale, de langue, de nationalité, d'appartenance sexuelle. On peut critiquer. Mais il ne faut pas offenser. Nous avons entendu maintes fois, dans les murs du Conseil de l'Europe, ces postulats par rapport aux  journalistes. Selon Dossоu, il est important de respecter l'ordre public dans l'État, les professeurs doivent expliquer à la jeune génération les justes positions civiques, mais les journalistes peuvent critiquer. Les croyants doivent comprendre que la critique c'est normal. Mais il ne faut pas blesser leurs sentiments religieux. Nul peut pas tuer quelqu'un parce qu’il a émis une critique. En ce qui concerne les principaux standards, ils sont élaborés après des débats et discussions au sein de l'Assemblée Parlementaire. Si les parties ne peuvent pas s'asseoir à la table de négociations, il faut chercher un cadre, dans lequel ils puissent s'entendre.

Être un journaliste professionnel, à l'avis de Dossou, c'est continuer constamment ses études, et l'Assemblée Parlementaire a adopté en 2007 une résolution «Sur la formation professionnelle des journalistes». Une opinion eut que la liberté des médias permette tout, la possibilité de publier tout ce qu’on veut et de photographier qui on veut. C’est faux.  Les journalistes aussi, ils doivent suivre une formation spéciale. L'État doit comprendre l'importance d'avoir des journalistes respectant une déontologie professionnelle. Cela doit être compris et par les parlements des États.

Un journaliste ne doit pas être un instrument dans les mains d’un parti ou d’un parlement, mais il peut et doit exprimer librement son point de vue. M. Dossou a raison, mais j'ajouterais encore que non seulement le journaliste, mais aussi le chauffeur du taxi, le scientifique, le médecin, n'importe quelle personne doit pouvoir exprimer librement ses idées, et protéger ses intérêts par des moyens légaux.  

En parlant de son travail dans le comité sur les questions politiques, Roudiger Dossou nous a fait savoir qu'il existait un rapport sur le rôle des médias dans la zone de conflit du Haut Karabakh. Là bas des nettoyages ethniques sévissaient, ainsi que la haine entre les gens ordinaires. Il fallait réduire la tension. Dans une telle situation, les médias peuvent verser de l'huile sur le feu, mais ils peuvent aussi affermir la confiance entre les personnes. C'est pourquoi il faut interrompre les appels des médias à la violence et à la haine. Le journaliste doit analyser la situation, la comprendre et l’expliquer aux gens. Et les politiques doivent comprendre l'importance du rôle des médias.

Quant à l’Internet, pratiquement il n'est pas réglé. Sur les forums chacun écrit ce qu’il veut et c'est un problème. Internet est populaire et ce sont des  non professionnels et des gens sans normes morales qui y écrivent. Les lois doivent être appliquées de la même manière envers la télévision, envers la presse  et envers Internet. On ne peut pas offenser, mais on peut critiquer les politiques tant qu’on veut. Par exemple, M. Haider a été fortement critiqué en Autriche, mais la Cour Européenne des  droits de l’homme, à laquelle il s'est adressé, lui a dit clairement: si vous êtes personne politique, soyez prêt à la critique. Par exemple, si dans la presse se trouve un appel à tuer tous les politiciens, c’est une mauvaise chose, mais ce ne peut être interprété comme un appel concret. En revanche si un appel définit un cercle de personnes à tuer cela constitue déjà un crime de droit commun. En 2001, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention sur les cybercrimes, les crimes informatiques, et a déterminé les pays dont les organismes doivent mener des enquêtes. Car tout le problème consiste en ce que l’individu  peut vivre dans un pays  donné et de là appeler à la violence sur le territoire d'un autre pays. Cette Convention a été signée par le Canada, les États-Unis et d'autres Etats.

La partie  pridnestrovienne de la délégation a posé des questions à nos vis-à-vis européens. La principale fut: pourquoi la Cour Européenne des  droits de l’homme n'a pas pris en considération le fait que le condamné en Pridnestrovie M. Ilaşcu appelait à tuer des gens concrets? En bon diplomate, M. Dossou a répondu: on ne peut pas se limiter aux principes généraux, il y a des détails définis dans chaque affaire. Comme juriste de formation, M. Dossou a ajouté que chacun peut juger lui-même si la décision sur Ilaşcu est bonne ou mauvaise. Moi, comme l'auteur de ce récit sur le Conseil de l'Europe, je veux exprimer ici mon opinion. La Cour européenne a vu dans l'affaire d’Ilaşcu seulement la partie politique de l'iceberg: la condamnation d’un individu par le tribunal d’un État non reconnu. Mais la partie criminelle de cet iceberg est restée enfouie sous les vagues de la justice européenne: les appels à la violence, les meurtres du Goussar, Ostapenko … Et c’est parce que les journalistes n'ont pas encore mis en lumière la vérité sur l'affaire d’Ilaşcu, c'est-à-dire porté cela la lumière européenne. Autrement le budget de la République de Moldavie  n’aurait pas perdu une somme considérable. Concernant cette affaire il existe une très intéressante opinion particulière du juge de la même Cour Européenne A. Kovler: on ne peut pas se faire une opinion, sur le niveau de protection des droits des citoyens sur un territoire concret selon une seule affaire de droit commun.

Nos rencontres intéressantes avec la direction du Conseil de l'Europe ont continué avec un entretien avec le Secrétaire général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Ulrich Bonner et Dmitri Martchenkov.

(...) Cet organisme a été institué en 1994 et comprend deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions  avec  313 membres et 313 leurs suppléants au total. Ils sont les représentants élus de plus de 200 000 organismes du pouvoir local et régional des États-membres du Conseil de l'Europe. Le Président du Congrès est élu pour 2 ans, issu alternativement de chaque chambre. La session du Congrès a lieu une fois par an à Strasbourg. Pendant cette période nous avons eu la chance de visiter le Conseil de l'Europe et assister personnellement à des débats, interventions, discussions, exclamations, entendre la sonnerie avisant la fin du temps de l'exposé du rapporteur et l’ignorance de la sonnerie par certains rapporteurs.
En 1957 le Conseil a engagé les premiers pas pour le réglage des contacts avec les pouvoirs locaux. A partir de là, son activité en ce sens s’est étendue sur un territoire allant de l'Islande jusqu’à la Russie et de la Norvège jusqu’aux Balkans.
En 1994 le Conseil de l'Europe a institué le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe qui, à titre d’organisme consultatif, a remplacé la Conférence Européenne permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Son activité s’est élaborée sur la base de la Résolution statutaire (2000) du premier Comité  des Ministres du Conseil de l'Europe. (...)

Ulrich Bonner nous a appris beaucoup de choses  intéressantes sur le monitoring des élections en Gagaouzie, au mois mars 2008; le rapport en a été fait par le représentant du Saint-Marin qui avait fait état de quelques problèmes. Monsieur Bonner a remarqué que dans la République de Moldavie  il existait des difficultés lors du procès électoral; le maire de Kichinev avait porté plainte. Il a aussi remarqué que les pouvoirs nationaux interviennent trop dans le travail des pouvoirs régionaux. Il a loué le travail de M. Vrabie, qui s’était montré très actif dans la défense des intérêts des pouvoirs régionaux, et il nous a parlé de la création de la région «Mer Noire» par analogie avec l’euro-région «Mer Adriatique». Trois conférences ont eu lieu dans les pays de la Mer Noire: en Roumanie, Turquie, Bulgarie. Le projet a été financé par l'Union européenne. La tâche du Congrès est d’aider la population par l'intermédiaire des autorités locales. À titre d'exemple en Moldavie M. Bonner a cité l'autonomie gagaouze. Dmitri Martchenkov, excellent russophone, responsable des relations publiques, aidait M. Boner, en désignant le but des projets: la création des conditions favorables pour les parties contractantes. Naturellement, nous n’avons pas pu apprendre des responsables d’un tel niveau pourquoi toute une région de la Moldavie est ainsi négligée.  Répondant à notre question M. Boner a commencé par des éléments de sa biographie: «Moi, citoyen de l'Allemagne, je travaille depuis 36 années dans le Conseil de l'Europe, mais en 1972, quand je  travaillais avec Willi Brandt, je ne pouvais même pas m’imaginer un dialogue entre les Allemands occidentaux et orientaux. L'essentiel est de ne jamais dire jamais. En 1974 il y avait une crise en Chypre et tous disaient que la Chypre du Nord ne s'accordera jamais avec la Chypre du Sud. Mais hier, le 3 décembre 2008, les représentants de la Chypre du Nord sont arrivés au Congrès dans le cadre d’une délégation unifiée de la Chypre». Quant à la Pridnestrovie, le Conseil de l'Europe ne peut pas avoir des rapports directs  avec la région pridnestrovienne. «Oui, il y a eu des élections en Pridnestrovie, mais nous n’y avons pas participé à titre d’observateur. Nous avions reçu une invitation, mais nous ne pouvons pas violer le principe de l'intégrité territoriale moldave. Nous ne sommes pas contre les contacts avec la Pridnestrovie, mais cette question dépend de la volonté des pouvoirs moldaves. Le principe de l'intégrité territoriale et la souveraineté de la République de Moldavie supposent  que les élections doivent se dérouler conformément aux lois de la République de Moldavie. A Chypre du Nord nous n'observons pas non plus les élections».

Les journalistes pridnestroviens continuaient à poser des questions: et pourquoi ne pas surveiller les élections en Pridnestrovie pour voir si elles correspondent aux principes démocratiques, en effet, cette simple observation nous intéresse, et nous ne demandons pas qu’elles soient reconnues comme légitimes.

Et Monsieur U. Boner: «Prenez l’exemple de la Chypre: les Turcs ont voté pour l'unification, les maires des villes turques représentent leur population, mais dans le cadre de la délégation de la Chypre. Les représentants de la Chypre du Nord n’auront pas de statut particulier au sien du Congrès. L'intégrité territoriale de la Moldavie  est inébranlable».

Ici le journaliste de la télévision de Kichinev  V. Kroupenenkov a demandé directement, si le Président de la RMP peut participer aux séances du Congrès. La réponse du chef à cheveux blancs, le plus expérimenté, a été aussi directe et sincère: «Nous ne pouvons pas officiellement accorder aux représentants de la Pridnestrovie de sièges dans le Congrès. Mais nous sommes publics, et cela signifie que n'importe quelle personne peut visiter le Congrès. On peut venir et observer, mais sans officialisation. La visite du Congrès ne signifie pas non plus que l'assistant puisse prendre la parole. Le Congrès soutient les régions s'il y a des différends entre le pouvoir national et la région. Nous ne soutenons pas la Pridnestrovie, puisqu'elle ne reconnaît pas le pouvoir à Kichinev. Mais dans le cas du conflit entre la région d'Istrie, en Croatie, et le pouvoir national - nous les aidons. Nous travaillons avec la Gagaouzie et avec Kichinev. Nous sommes pour la progression la  plus haute, pour le meilleur statut de la région dans l'État, mais contre le séparatisme. C'est pourquoi nous ne soutenons pas la décision de l'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie. Prenons la région de la Géorgie - l'Adjarie. Le président du parlement de l'Adjarie n'est pas élu par la population et nous venons d’adopter une résolution condamnant la désignation de ce président pr la Géorgie. Dans certains pays les maires sont directement nommés. Le Congrès trouve cela incorrect, mais il est difficile d’y remédier, car cela suppose parfois de réviser la Constitution. Et c'est cela qui est très difficile».

J'écoutais attentivement U. Bonner et je suis tout simplement obligé de faire part aux lecteurs des idées et sentiments, qui m’envahissaient pendant ma présence et ma promenade entre les tables et les fauteuils de l’immense salle du Congrès. Nous nous sommes faits photographier près de la tribune et de la de table du Présidium. Je me trouvais dans la salle ronde, entourée de lignes uniformes demi-circulaires de chaises pour les séances. Regardant la tribune je réfléchissais involontairement à ce que je dirais, s’il m’arrivait un jour de m’exprimer devant les centaines d’yeux, curieux et pénétrants, expérimentés par les batailles verbales internationales des Européens.

Probablement, j’aurais commencé ainsi.

«L'acquisition d’un  véritable  progrès dans la lutte pour les droits de l’homme consiste non seulement en l'adoption de lois progressistes, mais aussi la réalisation de leurs normes dans la réalité, l'observation des droits de l’homme dans la vie quotidienne, non pas au coup par coup, mais constamment, compte tenant de tout ce qui est positif dans la jurisprudence mondiale et européenne.

Il ne doit y avoir aucunes ­ restrictions économiques, politiques, civiles, ­ sociales, raciales, d'âge, territoriales et autres contredisant la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous avons des dizaines de problèmes globaux, qu'il ne faut pas oublier et qu’il faut résoudre. Je vais en citer quelques uns. Le problème de la balance commerciale globale,­  l’endettement public (par exemple, pour le gaz à l'Ukraine, à la Russie), les faillites financières, les rudes fluctuations de change des principales devises du monde. Ensuie, le problème de l’équilibre global écologique, la pollution de l'atmosphère aérienne, la réduction du nombre de bassins où l’on puisse prendre  l'eau sans nettoyage préalable, la transformation des millions d'hectares de terre en dépotoirs et déserts, la pollution de radiation, les «miracles» de la nature en forme des sécheresses, les produits, alimentaires empoisonnés­ par les engrais chimiques­. Et le problème de l’équilibre global démographique, particulièrement la croissance du nombre de personnes seules, de familles sans enfants ou ayant un seul enfant? Enfin, le problème ­ de l’équilibre énergétique global. En effet, chaque année la production et la consommation de l'énergie doublent, mais à quel prix? Au prix des réserves de charbon, de pétrole, de gaz. Mais pour combien de temps en restera-t-il ? Et où stocker la montagne grandissante de déchets radioactifs du nucléaire civil ? Il y a encore l’équilibre global financier, des cours des matières premières dépendant directement de celui  de l’énergie. Prenons ­ l’équilibre global d'approvisionnement: ­ est-ce que ceux qui souffrent de  faim  ne sont pas nombreux chez nous? Et le problème du transport, - chaque année un quart de million de tués et blessés dans les accidents auto? Et les problèmes globaux ­ de la santé publique? N’y a-t-il pas beaucoup d’enfants aujourd’hui dont le système nerveux risque de déboucher sur des troubles psychiques ? Et les allergies, les problèmes de vue, ou de colonne vertébrale ? Ils transmettront cela génétiquement à leurs descendants les plus lointains. Cela ne va-t-il pas conduire à la dégénérérescence de l'humanité? Et la corruption, la toxicomanie, la violence, la pornographie, l’hyperurbanisation? Comment lutter effectivement ensemble contre les tremblements de terre, les inondations, les épidémies, le tsunami et les ouragans emportant mille victimes? Avons-nous besoin en Europe d'un organisme international coordonnant, analysant, conseillant, dans la lutte contre les problèmes énumérés au niveau des pays et des régions concrets­? Oui, et encore une fois OUI. Seuls les efforts communs des Européens sont capables de mobiliser les forces saines de la société civile dans chaque État pour la compréhension et la solution des tâches et des problèmes que j'ai désignés. Nous n’avons pas besoin d’une simple discussion, mais de la compréhension par chaque Européen de toute cette masse de problèmes, de systématisation, d’analyse,  de diagnostic et de pronostic.

Et pour cela le Conseil de l'Europe doit accorder plus d'attention à l'édition d’une littérature spécialisée reflétant les principaux aspects et voies de solution des problèmes apparus, l'utiliser dans les séminaires et les rencontres des différents pays, fixer un agenda d’échange d'expériences entre journalistes, juristes, médecins, députés sur ­ les idées les plus avancées pour résoudre les problèmes publics.

Comme journaliste - juriste, je veux spécialement souligner le rôle dans chaque État ­ du Médiateur des droits de l’homme, qui outre sa grande expérience dans la défense des droits de l'homme, doit être compétent dans toutes les branches du droit, indépendant politiquement et financièrement, accessible, chaque jour, pour les gens simples. Il doit réagir effectivement et d’une manière productive à chaque violation des droits des invalides, mineurs,  vieillards,   femmes, détenus,  malades... Il doit être  responsable, consciencieux, ouvert au public.

Les structures du maintien de l'ordre ne doivent pas admettre de tortures et ou de violences dans leur activité,­ la législation de tous les États européens doit prévoir la possibilité de l'octroi de l'aide juridique qualifiée aux personnes arrêtées et détenue en régime répressif. Le système ­ judiciaire doit réduire à zéro le risque de l'erreur judiciaire, exclure la condamnation de l'innocent. Les valeurs humaines doivent se trouver constamment au centre d'intérêt de l'État.

Je sais que j'appelle ainsi les Européens à la création d’une société presque idéale, mais je fais cela consciemment. Je veux que mes petits-fils et petites-filles, et tous les habitants de notre continent et de la planète n'aient besoin de rien, qu’ils puissent vivre où ils voudraient, parler la langue de leur choix. Et bien sûr, qu’ils respectent tous les normes du droit, élaborées au cours des siècles par les meilleurs esprits de l'humanité, c'est-à-dire qu’il existe un équilibre juridique et moral entre les droits et les devoirs de l’homme comme personnalité et individu.

Transformons l'Europe en un modèle d’une véritable démocratie: sans pauvreté, sans discrimination, sans homophobie, sans terrorisme, sans xénophobie, sans tortures, sans violence. Nous créerons toutes les conditions pour le développement sûr et fructueux de la personnalité humaine.

Pour la réalisation de ce rêve il vaut travailler comme juriste et journaliste, arriver au Conseil de l'Europe, et peut-être prendre un jour la parole.

Cela vaut la peine d’être impliqué dans la création des systèmes avancés de protection des droits de l’homme, de leur perfectionnement.»

Voilà ce que seraient, probablement, les grands axes de mon intervention à une tribune si honorable. Certes, ce sont des rêves, mais de telles idées me viennent après les rencontres avec Jean-Louis Laurent, Seda Pumpianski, Ulrich Bonner. Les gens doivent s’aider, et ne pas faire la guerre. Coopérer, et ne pas être en conflit. La vie est si courte, pourquoi la gâcher à se créer des problèmes, et non à rechercher leur solution? Je veux que tous pensent de la même façon, peut-être, alors le progrès ne sera pas de l'autre côté des montagnes.

A la fin de la rencontre, j'ai offert à Ulrich Bonner, comme d’ailleurs à tous les officiels du Conseil de l'Europe, des livres sur la Pridnestrovie et mon premier livre d'auteur, juriste - défenseur des droits de l'homme, intitulé «Les problèmes de la garantie de sécurité de l’homme, de la protection de ses droits et libertés dans la RMP et dans le monde», où, sur le fondement des lois et des normes du droit pénal, électoral, civil, de travail, ainsi que sur la base de l'analyse des nombreuses décisions de la Cour Européenne des  droits de l’homme,  j’ai exprimé ma vision de l’état actuel de l’équilibre juridique des droits et devoirs de la personnalité. Je suis fier d’avoir j’ai remis mes premiers livres à Jean Louis Laurent et à Ulrich Bonner. Comment un journaliste - juriste pridnestrovien pouvait-il exprimer sa reconnaissance pour l’invitation de visiter le Conseil de l'Europe? Bien sûr que par ses livres publiés.

Nos rencontres se sont poursuivies par une conversation en russe avec le citoyen de la Russie Artiom Karpenko, responsable des questions du monitoring. La commission du monitoring contrôle l'exécution des obligations statutaires par tous les membres du СЕ, et les obligations spécifiques de ceux qui ont récemment adhéré au СЕ ou qui sont en cours d'adhésion. La dernière affaire concernait le Monténégro, les questions à régler lui ont été indiquées. Des exposés ont été élaborés sur 33 pays: trois groupes de 11 pays. Deux rapporteurs y travaillent, qui ne peuvent pas être citoyens du pays concerné ni même citoyen des pays voisins. Dans un but d'objectivité, un Ukrainien ne peut pas être rapporteur sur la Moldavie. Le rapport reflète l’opinion du rapporteur, sur laquelle s’engagent ensuite des débats. Le rapporteur propose une résolution comportant des recommandations et un plan d’actions pour 2 années. La recommandation  est un document juridiquement important et le Parlement de la Moldavie y a réagi  par l'adoption d’un ensemble de lois visant à son exécution. L'Assemblée Parlementaire peut recommander au Comité des ministres la décharge du mandat du pays violant les obligations assumées. Concernant la  Pridnestrovie, il faudrait trouver une telle solution qui garantisse la sauvegarde des intérêts et des  droits de l’homme. Le monitoring le plus long est celui qui a été consacré à la Moldavie  puisqu’il est en cours depuis 1995. Il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut les mettre en œuvre, trouver leur juste application. Les élections de 2009 seront le moment clé en Moldavie. En ce moment, c’est la Turquie qui est sous le monitoring, après les débats extraordinaires dans l'Assemblée Parlementaire au sujet de l’interdiction d’une série de partis politiques. Les exposés ont été durs sur l'Italie, concernant les médias, qui ont débouché sur une résolution sévère sur la radiodiffusion publique. Un rapport positif sur les élections indique le degré de légitimité des élections, c’est à dire l’absence d’irrégularités. Mais les rapports sont écrits par deux rapporteurs et ceux-ci peuvent avoir des opinions qui ne coïncident pas. Ils arrivent dans le pays avant la procédure de vote pour étudier préalablement le fonctionnement du système électoral.

On pouvait raisonner longuement au sujet du droit électoral, la situation dans différentes régions, mais le temps de l’entretien était limité. Deux beaux hommes, d’un aspect très présentable, qui m'ont rappelé les protagonistes du film «Les aventures des Italiens en Russie» nous attendaient. Ce n’étaient pas des stars de Hollywood, mais des connaisseurs du fondement juridique de la Commission de Venise: l'assistant du Secrétaire Tomas Markert et le chef de la direction des élections et référendums Pierre Garron.

La Commission de Venise du Conseil de l'Europe est un organisme comprenant  des experts indépendants sur les questions constitutionnelles, qui contribue au développement de la démocratie par l’intermédiaire  du droit.

Pour atteindre ce  but, la Commission élabore des conclusions juridiques et aide les États-membres à la mise de leurs bases juridiques et institutionnelles en conformité avec les standards du Conseil de l'Europe, dans le domaine de la démocratie, des  droits de l’homme  et de  la prééminence de la loi.

La Commission de Venise contribue aussi à l'enrichissement et au développement de l'héritage constitutionnel et joue un rôle spécial dans le règlement des crises par le biais de recommandations juridiques.

La Commission a été créée en 1990 et comprend des membres - experts indépendants dans le domaine du droit constitutionnel et international de tous les États - membres du Conseil de l'Europe et d’une série de pays extérieurs à l’Europe - d'Afrique, d’Amérique, d’Asie. La CE et l’OSCE sont aussi des partenaires permanents  de la Commission.

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La Commission de Venise tient séance à Venise quatre fois par an et travaille en 4 directions: aide dans la solution des problèmes constitutionnels,  développement de la justice constitutionnelle, coopération dans le domaine des élections et tenue d’investigations multinationales.

Le secrétariat permanent de la Commission se trouve à Strasbourg (France) dans le quartier général du Conseil de l'Europe.

La Commission Européenne pour la démocratie par l’intermédiaire du droit est plus connue sous l’appellation Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Elle a été créée le 10 mai 1990 au terme d’un compromis entre 18 États-membres du Conseil de l'Europe.

En février 2002, quand se sont joints à cette commission tous les États-membres du Conseil de l'Europe, elle a été transformée en une convention élargie ce qui a permis aux États non européens de devenir ses membres à part entière. Plus tard le Kirghizstan, le Chili et la République de Corée sont devenus membres de la Commission. La Biélorussie est un membre associé. L'Argentine, le Canada, le Vatican, Israël, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, les États Unis et l'Uruguay sont des observateurs. L'Afrique du Sud a un statut spécial de coopération, analogue au statut des observateurs.

Lorsndes séances plénières de la Commission de Venise, la Commission Européenne et l’OSCE/BDIPCH. participent et coopèrent étroitement avec celle-ci sur des questions particulières.

La Commission de Venise comprend «des experts indépendants, qui ont acquis une renommée grâce à l'expérience de travail dans des instituts démocratiques ou grâce à leur apport au développement du droit et des sciences politiques» (l'article 2 du statut révisé).

Chaque État-membre choisit un membre et son suppléant au sein la Commission pour un mandat renouvelable de quatre ans. Les membres de la Commission doivent être indépendants et agir à titre personnel.

Les membres de la Commission sont, pour l'essentiel, des spécialistes connus dans la sphère du droit constitutionnel et international et des juges des Cours Suprêmes et Constitutionnelles.

Initialement, la Commission de Venise a été conçue comme un organisme européen  «d’assistance juridique d’urgence» pour les pays se trouvant à l'étape de transition. Depuis lors elle s’est transformée en un «centre juridique cérébral» indépendant, internationalement reconnu.  Elle continue à accorder à certains États «un secours constitutionnel d'urgence». Simultanément, la Commission de Venise contribue à la diffusion de l'héritage constitutionnel commun fondé sur les principes de la démocratie, le respect des droits de l'homme et de la prééminence de la loi - les bases angulaires du Conseil de l'Europe.

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Tomas Markert et Pierre Garron sont des travailleurs expérimentés de la Commission de Venise. Dans sa composition il y a des professeurs de droit, des  juges. La Commission travaille ensemble avec l'OSCE et souhaite jouer un rôle actif dans le règlement des conflits en Europe. Le représentant de la Moldavie au sein de la Commission est le vice-ministre de la justice M. Eşanu. Les pouvoirs moldaves s'adressent au Conseil de l'Europe pour le renforcement des mesures de confiance avec la Pridnestrovie ce qui est  salué par Tomas Markert. Il y a selon lui un projet de Constitution fédérale, de confédération, ou d’autonomie. Mais tout cela a été examiné abstraitement, sans parler de la structure concrète de l'État. Travailler directement avec la Pridnestrovie, pour le moment ne peut e faire,  mais il savent que dans le cadre de négociations, il faut faire des concessions. Quant au travail de la Commission de Venise en Moldavie, celle-ci a été impliquée lors du conflit entre le Président Lucinschi et le parlement, quand ce dernier n'a pas adopté l’amendement à la Constitution.

Aux dires de Pierre Garron, le premier sur la Moldavie en 1993. Leur dernier séminaire eut lieu en octobre 2008, et une formation des juges s’est déroulée en novembre 2008. Les modifications récentes du Code électoral de la Moldavie  augmentent, de 4 à 6 pour-cent, le seuil d'accès des partis au parlement. La législation moldave embarrasse les blocs et les alliances. Nous sommes critiques à cet égard, 6 pour-cent - c’est beaucoup, bien qu'en Turquie cela soit 10 %. Il existe aussi le problème de la double nationalité, mais le maire de Kichinev  D. Chirtoacǎ a gagné le procès devant la Cour Européenne en matière de la discrimination à l’encontre des candidats aux législatives dotés d’une double nationalité L’arsenal légal sur ce point contredisait contredit l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  - sur le droit d’éligibilité.

Le représentant du Ministère des Affaires étrangères  de la RMP  Igor Chornikov a évoqué les pouvoirs de  la Pridnestrovie qui avaient perçu avec une grande satisfaction la visite e de la Commission de Venise et qui voudraient le renouvellement des contacts. Ce sur quoi Tomas Markert a expliqué que lors du renouvellement du processus d’entretiens il y aura du travail, y compris pour la Commission de Venise. Dans la plupart des cas, les institutions de la Moldavie respectent leurs recommandations. A l’heure actuelle, ce sont les modifications parlementaires qui focalisent l’attention. Selon les principes démocratiques, il faut accomplir en général près de 100 conditions de la tenue des élections. Par exemple, si les élections se passent par Internet, chaque voix doit être garantie techniquement, pour que tous soient sûrs que la personne a voté volontairement, pour qu’on  n'y ait pas d’arrangements. 

Vadim Bulatovitch a posé la question la plus intéressante pour tous les habitants de la Pridnestrovie concernant la nationalité ukrainienne, qui sont au nombre de 40 000 personnes en RMP. En raison de l'absence des bureaux de vote en RMP, seulement 5 000 d’entre eux se sont rendus à Kichinev  pour voter au consulat ukrainien, et  seulement 2000 personnes ont pu voter par manque de temps, et 3 000 n'ont pas eu accès à ce droit. Pourquoi la Commission de Venise n’a-t-elle pas réagi ?

Pierre Garron a répondu: «Personne ne nous a soumis ce problème. Il n'y a pas de standards de temps de vote. Et si la population de Pridnestrovie avait fait appel à la Commission de Venise, cela  n’aurait pas été  examiné. Nous réagissons seulement à la demande de l'États reconnus ». Tomas Markert a ajouté: «Nous répondons aux demandes des pouvoirs officiels, et non aux demandes des citoyens. C’eût été différent si l'Ukraine s'était adressée à nous en ce qui concerne ses citoyens vivant à l'étranger». J’ai remis à Tomas Markert et à Pierre Garron des livres et le film sur la Pridnestrovie, ainsi que mon  livre sur la sauvegarde des droits de l’homme, d'autant plus que j’y ai consacré un chapitre à la protection du  droit électoral et à l’analyse des décisions de la Cour Constitutionnelle sur les droits de l’homme dans ce domaine.

Je trouve que M. Boulatovtich a soulevé un problème très intéressant pour la Commission de Venise, notre rencontre n’a pas été vaine, en effet, c'est très intéressant du point de vue de la jurisprudence européenne: pourquoi est-il impossible de voter non pas 12 heures, mais disons 20 heures ou même pendant trois jours, pour que tous les citoyens d’un pays donné vivant à l'étranger puissent exprimer leur opinion sur les candidatures et les partis. C’est un sujet pour de sérieuses thèses de doctorat sur le droit électoral européen. Sur l'observation des  droits de l’homme, la protection du droit à l'acte de volonté.

J’ai trouvé très intéressant d'écouter et d’observer le style et la conduite des fonctionnaires pendant leur entretien avec les journalistes. Artiom Karpenko s’est permis de s'asseoir démocratiquement, comme un ami, sur la table, laisser les pieds pendre et répondre de biais à la question posée. Roudiger Dossou, souriant et sociable, a forcé à attendre Ulrich Bonner qui s’approchait déjà de nous dans la salle. Après avoir reçu la possibilité de commencer la conversation, il a exposé gravement et tranquillement, avec un savoir-faire, ses pensées en une langue simple, accessible. Jean-Louis Laurent était démocratique et hospitalier nous accueillant dans la salle d’étude ainsi que lors de la réception en notre honneur avec de belles confiseries françaises et des coupes de vin fin alsacien. Dans la salle bleue du Conseil de l'Europe, en voyant l'atmosphère détendue et amicale, je me suis permis une petite publicité pour notre bon cognac de l'usine «KVINT», en remettant une bouteille de collection à titre de souvenir. Et maintenant je peux le dire avec plaisir à Oleg Baev, directeur général de l’usine: votre cognac est connu aussi au Conseil de l'Europe. Tout comme notre revue «L'État et la sécurité», que j'ai offerte aux collaborateurs et aux membres des délégations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. L'échange d'information, la coopération, les idéaux de la justice et le respect mutuel – qu’est-ce qui peut être mieux que la réalisation, non en paroles, mais en actes, de ces beaux slogans dans la vie ?

Il m’est impossible ne pas exprimer l'admiration pour le travail d’Olena Petsun et de Flaurence  Marchal, nos les deux fées qui nous ont conduit par les salles, et nous ont accompagné dans les rues de Strasbourg. Le travail professionnel de l'interprète Serge Bouftiak, sans qui je n’aurais pas pu écrire tout ce texte sur notre visite, était parfait. C’était sa traduction que je fixais sur des feuillets du papier blanc comme un étudiant aux conférences d’avant l'examen. Si j'ai réussi cet examen journalistique - c’est à vous d’en juger, mes chers lecteurs.

Ce travail de journaliste n’est qu’une goutte dans l'immense océan du travail d'intérêt public de l'humanité. Merci à vous, les Européens, pour votre travail, pour l’attention accordée pendant ces 5 jours - conte de fée, de Noël,  de Strasbourg. Merci pour leur politesse et leur savoir-faire aux collaborateurs du bureau СЕ à Kichinev: Lilia Sneguriac et Vladimir Ristovschi.

Malgré les litiges, discussions, différences de points de vue et opinions, différentes voies de solution des problèmes, nous nous sommes rencontrés avec les professionnels les plus expérimentés et avec des connaisseurs experts en la matière dans le domaine de la télévision, du journalisme, du droit et de la gestion.  Je garderai les meilleurs souvenirs de toutes nos rencontres.

Que voudrais-je encore souligner? Pour ne pas vous susciter l’idée fausse que nos rencontres se seraient déroulées dans la monotonie, comme certains cours universitaires, je déclare au contraire que tous nos interlocuteurs européens ont construit nos entretiens sous la forme de dialogues mutuellement avantageux. C'était une conversation sérieuse et détaillée, assez sincère et substantielle entre spécialistes. Notre auditoire était professionnel, capable de manifester ses idées et projets les plus hardis, c'est pourquoi nous ne contournions pas les angles aigus des problèmes. Je veux souligner spécialement le caractère démocratique et ouvert de Seda Pumpianski au cours de notre conversation à la table ronde de son bureau.

Que les gardiens européens des normes de la liberté de parole me pardonnent quelques critiques – j’ai suivi leurs postulats et critères, les conseils de I.Nikoltchev et de R. Dossou. En effet, ils voient eux-mêmes l’insuffisance de démocratie dans  la vieille Europe, et ne peuvent donc pas le reprocher à un journaliste des bords du vieux Dniestr.

Des années, des décennies s’écouleront après notre visite à Strasbourg, plusieurs d’entre nous se perdront dans la fourmilière bigarrée des êtres humains, aussi impersonnels et inconnus, comme des millions de nos confrères qui ont vécu avant nous. C'est la vérité de la vie, c'est la vérité de l'histoire. Il n'y a rien nulle part où aller. Les générations changent,  les époques s’envolent. Mais, de tout mon cœur, je souhaite  que ne changent nullement les belles valeurs humaines et les repères. Selon moi la destination du Conseil de l'Europe est celle-là: unir, réconcilier, aider, écouter et respecter.

Tiraspol-Kichinev- Francfort - Strasbourg.

Vladimir Stulov

Traduction du russe: G. Azemco

Editeur: Centre juridique d’information SRL «PRAVO», 2009. Tirage 100 exemplaires